Réclamations pour violation de la propriété intellectuelle
Walmart respecte les droits de propriété intellectuelle (« PI ») d’autrui et a mis en place un formulaire de réclamation de propriété intellectuelle en ligne pour que les propriétaires de droits de « PI » puissent signaler des violations légitimes concernant les articles énumérés sur Walmart.ca, y compris les revendications de droit d’auteur, de marque de commerce, de brevet et de contrefaçon. Walmart s’efforce de traiter et d’enquêter rapidement sur ces réclamations et de prendre les mesures appropriées en vertu des lois applicables.
Pour faire une réclamation de violation de la « PI », vous devrez déclarer que les informations fournies sont correctes et que vous êtes le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou un agent autorisé. Pour faire une réclamation « PI » maintenant, veuillez remplir les informations dans le formulaire de réclamation « PI » ci-dessous. Si les informations que vous soumettez sont inexactes ou incomplètes, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de traiter ou de répondre à votre demande. Si vous avez des questions au sujet de la « PI » ou si vos droits ont été violés, envisagez de demander un avis juridique.
Ce qui n’est pas appliqué
Bien qu’un fabricant puisse conclure un accord de distribution exclusive avec un vendeur d’un produit, les violations d’un tel accord ne font pas l’objet d’une violation de la propriété intellectuelle. En vertu des lois canadiennes sur la propriété intellectuelle, les titulaires de droits peuvent perdre leurs droits d’empêcher la vente ultérieure d’un produit après la « première vente » par le fabricant. Par conséquent, l’application des accords de distribution exclusifs est une question entre le fabricant et ses détaillants et Walmart ne prendra aucune mesure pour faire respecter ces accords. Faites une réclamation de « PI » maintenant en utilisant notre formulaire.